1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La présente Politique régit la gestion, l’analyse et la résolution des incidents résultant de l’acquisition de produits ou services auprès de Patternland.
Elle fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente, de la Politique de mesures et de la Politique d’ajustement.
2. PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Évaluation technique plutôt que perception subjective
- Correction avant remboursement
- Traçabilité et preuve
- Collaboration du Client
- Délais obligatoires et impératifs
3. OUVERTURE D’UN INCIDENT
Le Client doit signaler l’incident dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception.
Il doit inclure :
- Description détaillée
- Photographies claires
- Informations complémentaires requises
L’absence d’informations peut entraîner l’irrecevabilité. Passé ce délai, le vêtement sera considéré comme conforme.
4. RECEVABILITÉ
Patternland évaluera la demande dans un délai de 72 heures.
Les incidents suivants ne seront pas admis :
- Hors délai
- Sans preuves suffisantes
- Basés sur des perceptions subjectives
- Relevant des tolérances techniques
5. ÉVALUATION TECHNIQUE
L’analyse portera sur :
- L’existence d’un écart
- L’origine de l’incident
Patternland pourra :
- Demander des informations supplémentaires
- Exiger de nouvelles preuves
- Consulter les registres internes
L’absence de réponse du Client entraînera le rejet de la demande.
6. CLASSIFICATION DE L’INCIDENT
- Non recevable
- Recevable avec ajustement
- Recevable à titre exceptionnel
7. SOLUTIONS
7.1 Non recevable
- Rejet motivé
7.2 Recevable avec ajustement
- Activation d’un ajustement
- Une seule correction
- Exécution par Patternland ou des tiers
Le Client devra permettre l’ajustement dans un délai maximum de 7 jours.
7.3 Recevable à titre exceptionnel
- Reproduction partielle ou totale
- Compensation limitée
- Mesures équivalentes
Le remboursement financier n’est envisagé que dans des cas exceptionnels.
8. DÉLAIS DE RÉSOLUTION
Patternland statuera dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception complète des informations.
Ce délai pourra être prolongé en raison de :
- Complexité technique
- Preuves supplémentaires
- Intervention externe
9. COÛTS
- Imputable à Patternland → prise en charge du coût
- Imputable au Client → prise en charge du coût
10. UTILISATION ET PERTE DE DROITS
Aucun incident ne sera recevable si :
- Le vêtement a été porté
- Il a été mal lavé
- Il a été modifié par des tiers
Le non-respect des délais ou l’absence de collaboration entraîne la perte du droit.
11. CLÔTURE DE L’INCIDENT
- Communication de la résolution
- Exécution de la solution
- Absence de réponse du Client
12. ABSENCE DE SUSPENSION
L’incident ne suspend pas les obligations de paiement ni les conditions contractuelles.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Patternland ne sera pas responsable de :
- Attentes subjectives
- Utilisation abusive
- Facteurs externes
En aucun cas, il ne sera responsable de :
- Dommages indirects
- Perte de bénéfices
- Perte d’opportunités
La responsabilité maximale est limitée au montant payé.
14. DÉCISION FINALE
Patternland prendra la décision finale sur la base de critères techniques et documentés.
15. MÉCANISMES EXTERNES
Le Client peut recourir à des mécanismes de règlement extrajudiciaire conformément à la réglementation applicable.