1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La présente Politique régit la titularité, l’utilisation et la protection des contenus numériques DIY (Do It Yourself) proposés par Patternland.
Elle inclut les patrons, instructions, guides et matériaux associés.
Elle fait partie intégrante des CGV DIY et de la Politique de litiges.
2. TITULARITÉ DES DROITS
Les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Patternland et/ou aux designers auteurs.
L’achat n’implique pas une cession de droits, mais une licence d’utilisation.
3. LICENCE D’UTILISATION
Le Client acquiert une licence :
- Limitée
- Non exclusive
- Non transférable
- Non sous-licenciable
- À usage personnel et individuel
Elle permet uniquement de confectionner des vêtements pour usage personnel.
4. USAGES AUTORISÉS
- Télécharger et stocker les contenus
- Imprimer les patrons
- Confectionner des vêtements pour usage personnel
5. USAGES INTERDITS
Sont interdits :
- Partager les contenus en tout ou partie
- Les distribuer par tout moyen
- Les publier sur des plateformes ou dépôts
- Les utiliser dans des écoles ou ateliers
- Les reproduire pour des tiers
- Commercialiser des vêtements dérivés
- Les adapter à des fins de diffusion
- Les utiliser dans des environnements collaboratifs
Est également interdit tout usage professionnel dissimulé à des fins économiques.
6. PROTECTION ET CONTRÔLE
Patternland pourra mettre en œuvre des mesures telles que :
- Traçabilité des accès
- Détection des usages abusifs
- Marquage par filigrane
- Surveillance des usages
7. TRAÇABILITÉ ET PREUVE
Patternland pourra enregistrer :
- L’historique des accès et téléchargements
- Les identifiants utilisateurs
- Les filigranes ou empreintes numériques
L’usage abusif sera présumé imputable au titulaire de la licence.
8. RESPONSABILITÉ
Le Client est responsable de tout usage abusif, y compris par des tiers.
Cela peut entraîner :
- La suspension du compte
- Le blocage des contenus
- Des réclamations pour dommages
9. INDEMNISATION
Patternland pourra réclamer :
- La valeur des licences utilisées de manière abusive
- Le manque à gagner
- Les coûts d’enquête
10. MESURES CONSERVATOIRES
Patternland pourra :
- Demander le retrait des contenus
- Bloquer les accès
- Informer des tiers ou des plateformes
11. DURÉE ET RÉSILIATION
La licence reste valable tant que ces conditions sont respectées.
Tout manquement entraîne sa résiliation sans droit à remboursement.
12. DÉCISION FINALE
Patternland interprétera et appliquera la présente Politique.
13. DROIT APPLICABLE
Elle est régie par le droit espagnol en matière de propriété intellectuelle.