1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’acquisition de produits numériques DIY (Do It Yourself), incluant des patrons, des instructions et des contenus associés via la plateforme Patternland.
Ces conditions s’appliquent à tout utilisateur (Client) qui acquiert ces contenus.
Font partie intégrante :
- Politique de propriété intellectuelle DIY
- Politique d’utilisation des contenus
- Politique de litiges et résolution des incidents
2. MODÈLE DIY ET ARCHITECTURE DU SYSTÈME
Patternland commercialise des contenus numériques permettant au Client de confectionner des vêtements par lui-même.
Cela inclut :
- Patrons numériques
- Instructions techniques
- Guides de confection
- Contenus pédagogiques
Patternland valide et distribue les contenus, qui peuvent être créés par des designers indépendants.
3. NATURE DES CONTENUS
Les produits DIY sont des contenus numériques.
Le Client reconnaît que :
- Il ne s’agit pas d’un produit physique
- Le résultat dépend de son exécution
- Des connaissances techniques de base sont requises
Le résultat peut être affecté par :
- Les matériaux utilisés
- Le comportement du tissu
- Les tolérances techniques
- Le niveau technique de l’utilisateur
Ces variations ne constituent pas des défauts.
4. PROCESSUS D’ACHAT ET ACCÈS
L’achat implique un accès à du contenu numérique.
Une fois accédé ou téléchargé, le service est considéré comme exécuté.
Patternland peut enregistrer les accès à des fins de contrôle technique.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client perd son droit de rétractation dès lors que l’accès ou le téléchargement du contenu numérique a commencé.
6. LICENCE D’UTILISATION
Une licence est accordée :
- Limitée
- Non exclusive
- Non transférable
- Non sous-licenciable
Usage strictement personnel.
Il est interdit de :
- Partager les contenus
- Reproduire ou distribuer
- Les télécharger sur des plateformes
- Les utiliser dans des cours ou ateliers
- Les utiliser à des fins commerciales
- Les adapter pour diffusion
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits appartiennent à Patternland ou à ses designers.
Aucun droit d’exploitation n’est cédé.
8. RÉCLAMATIONS
Seules les réclamations liées à :
- Des problèmes d’accès
- Des erreurs techniques dans les fichiers
Seront acceptées si elles :
- Sont effectuées dans un délai raisonnable
- Sont accompagnées de preuves
Les réclamations suivantes ne sont pas acceptées :
- Résultat du vêtement
- Taille ou ajustement
- Interprétation
- Exécution technique
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Patternland ne saurait être tenu responsable de :
- Les résultats obtenus
- Les erreurs d’exécution
- Une utilisation incorrecte
- Des interprétations erronées
En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable de :
- Dommages indirects
- Manque à gagner
- Perte d’opportunités
La responsabilité maximale est limitée au montant payé.
10. CONTRÔLE ET UTILISATION ABUSIVE
Patternland peut mettre en place des mécanismes de contrôle et de traçabilité.
Une utilisation abusive peut entraîner :
- Suspension de l’accès
- Suppression du compte
- Actions en justice
11. LÉGISLATION ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole.
Les litiges seront soumis aux tribunaux du domicile du consommateur.